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Les garanties légales

1La garantie de parfait achèvement :
S'étend à la réparation des vices apparents signalés à la réception et à tous les désordres cachés révélés au cours de la première année qui suit cette réception.

2La garantie de bon fonctionnement :
Couvre pendant 2 ans tous les éléments d'équipement susceptibles d'être déposés de leur support sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage.

3La garantie décennale :
Couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos et de couvert ainsi que la solidité des éléments d'équipement qui sont indissociablement liés à ces ouvrages ; elle couvre également les dommages affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement qui le rendent impropre à sa destination. Elle ne peut être mise en jeu au - delà d'une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
Ne sont pas compris dans cette garantie , les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage.

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