
1La garantie de remboursement :
Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par une garantie dite de "remboursement " délivrée par un organisme habilité. Cette garantie s'applique en cas de non-réalisation des conditions suspensives du contrat ou d'exercice de la faculté de rétractation.
2La garantie de livraison à prix et délais convenus :
C'est une des dispositions principales de la loi de 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
3L'assurance dommages-ouvrage :
Rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978, cette assurance garantit au maître d'ouvrage pendant 10 ans, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale que doivent souscrire les professionnels lorsque, après réception des travaux, si après mise en demeure, le constructeur ou les entreprises sont défaillantes et ne remplissent pas leurs obligations.
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